RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1994, n° 90-43.868

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gasperi Y..., demeurant 85, Val Saint-Georges à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit :

1 ) de la société Sud marines entreprises, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

2 ) de M. Jean X..., demeurant ... de Brignolles à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),

3 ) de M. René A..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

4 ) de M. Emmanuel B..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), tous trois co-syndics de la liquidation des biens de la société Sud marines entreprises, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle D..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé à l'encontre de la société Marines entreprises

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte du 21 novembre 1990, M. Z... s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Marines entreprises ;

Sur le pourvoi formé à l'encontre de M. Jean X..., M. René A..., M. Emmanuel B..., pris en leur qualité de co-syndics à la liquidation de biens de la société Sud marine :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé, le 27 mai 1971, par la société Sud marine en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 23 mai 1979 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que M. Z... exerçait les mêmes fonctions que M. C..., lequel était classé dans la catégorie des cadres positions III, et en refusant néanmoins de reconnaître cette qualification au demandeur, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui prévoit que, pour les positions II et III, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de M. Z... consistaient à monter à bord des bateaux ancrés dans le port de Marseille pour prendre commande des travaux à effectuer, à surveiller et à coordonner l'exécution de ceux-ci et à faire signer le bon de livraison, a pu décider que ces fonctions ne correspondaient pas à celles prévues par la convention collective pour la position revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des heures supplémentaires ni payées ni récupérées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve que les heures de travail supplémentaires non payées n'avaient pas été récupérées, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport de l'expert et violer ainsi les articles du Code civil et et du nouveau Code de procédure civile, retenir que la déclaration faite par M. E... à l'expert contredisait les attestations produites par le salarié pour établir le bien-fondé de sa demande ; alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du Code du travail, se fonder sur l'absence de réclamation du salarié pendant ses années de fonction pour justifier le rejet de sa demande ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le salarié n'établissait pas avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du forfait convenu avec son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie 1972-03-13 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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