RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1994, n° 90-44.060

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1990-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la Société en nom collectif Valrhona et Cie, dont le siège social est ... (7ème),

2 / la société anonyme Etablissements de Loisy et Gelet, dont le siège social est 14, 16 et 18, avenue Président Roosevelt à Tain-l'Hermitage (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Jean de Vedas (Hérault), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Valrhona et Cie et de la société Etablissements de Loisy et Gelet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1990), que M. X..., engagé en 1975 par la société Loisy et Gelet, à laquelle s'est substituée, en 1985, la société Valrhona et compagnie, a été licencié le 31 mars 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont celle d'une indemnité de clientèle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Valrhona fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a accordé à M. X... une indemnité de clientèle correspondant à deux années de commissions en tenant compte seulement de la perte de possibilité de prospection de clientèle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas indiqué sur quelle base il appréciait le montant de l'indemnité de clientèle et si celle-ci correspondait à l'accroissement en nombre et en valeur de la clientèle apportée par M. X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, surtout, que l'arrêt attaqué qui a constaté qu'une partie de la clientèle existait déjà avant son arrivée dans l'entreprise, tout en accordant à M. X... une indemnité de clientèle représentant le montant de deux années de commissions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article du Code du travail, et a faussement appliqué celui-ci ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail en fixant le montant de l'indemnité de clientèle due au salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.