RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1994, n° 91-40.585

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section commerce) 1990-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Marizys, dont le siège est route de Clamecy à La Machine (Nièvre), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu Mme X..., engagée le 2 mai 1988 en qualité de vendeuse hôtesse d'accueil par la société Les Marizys, a présenté, le 25 août 1989, sa démission, qui a pris effet le 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait présentées, au titre des heures supplémentaires de travail qu'elle avait fournies, d'une part, du 2 mai au 31 mai 1988, lors de l'implantation du magasin, d'autre part du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, en fonction des horaires d'ouverture de ce magasin, alors qu'à l'appui de ses prétentions, elle produisait cinq attestations manuscrites, conformes aux prescriptions des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, émanant de collègues de travail et confirmant la réalité des heures supplémentaires effectuées ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Les Marizys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.