CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 1994, n° 92-12.485

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1992-01-14

En bref

Sommaire

Si sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite loi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Vu l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées a assigné M. X... en paiement du solde d'un prêt, consenti le 21 mai 1986 ; que le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal d'instance de Toulouse en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X... contre le jugement qui avait décidé que le tribunal de grande instance était compétent, l'arrêt attaqué a retenu que, si le prêt litigieux avait été qualifié de personnel, il n'en restait pas moins qu'il avait eu pour objet le rachat de parts sociales de la société à responsabilité limitée Cabinet Option Marketing et Action commerciale et se trouvait exclu du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, parce qu'il était destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle ;

Attendu cependant que, si sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts destinés, notamment, à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par ladite loi ;

Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si, en qualifiant le prêt de prêt personnel, les parties n'étaient pas convenues de le soumettre au règles édictées par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 78-22 1978-01-10 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-07-06, Bulletin 1988, I, n° 229 (1), p. 160 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.