RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 1994, n° 92-15.162

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-03-25

En bref

Sommaire

Le stage effectué par un avocat inscrit à un barreau étranger auprès d'un avocat inscrit à un barreau français en vertu de l'article 42-1 du décret du 9 juin 1972 est un stage de formation, lequel ne peut être assimilé à la collaboration exigée par l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Inscription sur la liste
  • Conditions
  • Pratique professionnelle
  • Avocat étranger
  • Stage de formation auprès d'un avocat inscrit à un barreau français (non)
  • Avocat
  • Barreau
  • Stage
  • Stage auprès d'un avocat inscrit à un barreau français
  • Nature
  • Stage de formation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., épouse Y..., inscrite à l'Ordre national des avocats de Tunisie, a été autorisée, en juillet 1988, à effectuer un stage chez M. X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques près le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992) d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, de première part, que, si l'article 4.2° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 précise que le stage doit avoir été rémunéré, il n'en renvoie pas moins, pour définir la rétribution, aux règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la profession d'avocat ; qu'aucune disposition de ceux-ci ne vise cette rémunération, ce qui prive l'exigence de l'article précité de toute portée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nécessité de la rémunération dans le silence des textes chargés de la déterminer, dont elle n'a pas précisé le contenu, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; et alors, de seconde part, que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ne pouvait qualifier le stage par elle effectué de " simple stage de formation ", sans apporter aux dispositions du décret du 9 juin 1972 une restriction qu'elles ne comportent pas ; qu'en s'y attachant, la cour d'appel a violé l'article 42-1 de ce texte ; que, de plus, cette qualification s'avère d'autant moins fondée que son activité au cabinet de M.

X...

s'analysait en une véritable assistance ;

Mais attendu que l'article 42-1 du décret du 9 juin 1972 précise que les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent, " sans être inscrits sur la liste du stage ", effectuer un stage auprès d'un avocat inscrit au barreau, et qu'ils participent, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980, relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, " sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction " ; que les juges du fond ont exactement décidé, conformément à l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, que le stage ainsi effectué était un stage de formation, lequel ne pouvait être assimilé à la collaboration exigée par l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 art. 42-1
  • Décret 72-670 1972-07-13 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.