RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 1994, n° 93-80.762

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1993-01-21

En bref

Sommaire

Lorsque des produits revêtus d'une marque contrefaite ont été expédiés en France par des Français qui les ont achetés à l'étranger, et que ces produits ont été saisis à leur arrivée sur le territoire national, la juridiction française est compétente pour connaître des faits de détention illicite de produits revêtus d'une marque contrefaite dès lors que la détention de la marchandise, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis, quand bien même les expéditeurs ne les avaient pas entre leurs mains.

Thèmes
  • Crimes et délits commis a l'étranger
  • Définition
  • Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France
  • Marque de fabrique
  • Détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Article 693 du code de procédure pénale
  • Délit commis à l'étranger
  • Eléments constitutifs

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Didier,
  • Y... Joël,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ;

Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article . 3° du Code pénal, alors en vigueur devenu l'article du Code de la propriété intellectuelle, et des articles et du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Didier X... et Joël Y... ont en 1989, lors d'un voyage en Thaïlande, acheté 80 chemises contrefaisant la marque Lacoste qu'ils ont expédiées en France à des parents et amis ; que les colis ont été saisis par le service des Douanes à leur arrivée à Poitiers ; qu'ils sont poursuivis pour avoir, à Bangkok et à Poitiers, détenu sans motif légitime des chemises revêtues d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée, fait prévu et puni par l'article . 3° du Code pénal alors applicable ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus et les déclarer coupables de ce délit, la cour d'appel énonce que la détention illicite des chemises, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis ; qu'il n'importe que ceux-ci n'aient plus été entre les mains des expéditeurs ; qu'elle en déduit que les faits reprochés, indivisibles, ont pour partie été commis sur le territoire national et que les juridictions répressives françaises sont compétentes ;

Attendu que les juges ajoutent que les prévenus ont acheté les chemises contrefaisantes en connaissance de cause et relèvent que le but poursuivi par eux est indifférent ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit reproché aux prévenus, a, sans encourir aucun des griefs allégués, justifié sa décision tant au regard de l'article . 3° du Code pénal alors applicable qu'au regard de l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L716-10
  • Code de procédure pénale 689, 693
  • Code pénal 422 (rédaction antérieure Loi 92-597 1992-07-01)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.