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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1994, n° 90-40.818

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1989-10-25

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° B 90-40.818 et C 90-40.819 formés par Mme Colette Y..., ayant été liquidateur de la société anonyme, Société utilisation du tube (SUT), dont le siège social est à Auneau (Eure-et-Loir), Beville le Comte, en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Gilles X...,

2 / de Mme Isabelle X..., demeurant ensemble à Rambouillet (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n B 90-40.818 et C 90-40.819 ;

Attendu que par arrêts de la cour d'appel de Versailles du 13 avril 1988, les appels formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés nuls pour défaut d'indication de l'organe représentant cette société ; que, le 24 octobre 1988, Mme Y... a relevé appel de ces mêmes jugements en qualité d'"ex-liquidateur" de la SUT ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société SUT fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 octobre 1989), d'avoir rejeté sa demande de renvoi à une audience ultérieure, devant une formation collégiale, alors que les deux parties étaient d'accord sur cette demande, et d'avoir ainsi violé à la fois l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 801 du même code ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts que la cour d'appel a examiné la question de la recevabilité des appels en formation collégiale ; que pour se prononcer sur cette question, elle n'était donc pas tenue de faire droit à la demande de renvoi dont l'appréciation relevait dès lors de son pouvoir discrétionnaire ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société SUT fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme ayant été formés après l'expiration du délai légal alors que ses déclarations antérieures ayant été déclarées nulles pour défaut d'indication de l'organe représentant la société, les jugements du conseil de prud'hommes et leur notification, qui ne contenaient pas davantage cette indication, étaient également nuls, ce dont il résultait que le délai d'appel n'avait pas couru ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société n'ayant jamais allégué que la notification du jugement était entachée d'une quelconque irrégularité ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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