RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1994, n° 92-13.419

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-02-10

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'auteur d'une faute inexcusable à réparer à titre personnel les conséquences du dommage en résultant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et condamné Mme Minerbe, tant en sa qualité de représentante légale de la société qu'en son nom personnel ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme Minerbe fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à titre personnel envers les ayants droit de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de la victime ne liait celle-ci qu'à la société Euro-Toiture ; qu'il s'ensuit que viole les articles et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui condamne Mme Minerbe, en vertu de ces textes, non seulement ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture, mais aussi à titre personnel ; et alors, d'autre part, que, n'ayant été saisie que de demandes dirigées contre Mme Minerbe ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture, méconnaît les termes du litige et viole les articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne Mme Minerbe à titre personnel ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ;

Et attendu que Mme Minerbe s'étant, en cause d'appel, bornée à soutenir qu'aucune faute inexcusable n'était à l'origine du sinistre, la cour d'appel a exactement décidé, sans dénaturation des termes du litige, que l'intéressée, reconnue être l'auteur d'une faute inexcusable, devait être condamnée à réparer à titre personnel les conséquences du dommage en résultant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-4, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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