CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1994, n° 92-10.600

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1991-11-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Thèmes
  • (sur le pourvoi principal de l'uap) sécurité sociale, accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Accident de la circulation
  • Responsabilité exclusive du préposé de l'employeur
  • Accident antérieur à la loi du 27 janvier 1993
  • Action en réparation exclue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :

1 / M. Jean Y..., demeurant ...,

2 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

En présence de :

La société Promodes, dont le siège est ...,

La société Promodes a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen ;

Les demanderesses aux pourvois principal et provoqué invoquent, à l'appui de leur recours respectif, un moyen unique identique de cassation, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et de la société Promodes, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens uniques du pourvoi principal formé par l'Union des assurances de Paris et du pourvoi provoqué formé par la société Promodes

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 22 juillet 1988, M. Y..., salarié de la société Promodes, qui avait pris place pour effectuer une livraison à bord d'un camion assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP) et conduit par un autre préposé de son employeur, a été blessé après que ce camion eût heurté le parapet d'un pont ;

Attendu que, pour accueillir l'action de M. Y... en réparation de son préjudice dirigée contre la société Promodes et la compagnie UAP et fondée sur la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué ne saurait être exclue du bénéfice de cette loi du seul fait qu'elle exécutait son contrat de travail au moment de l'accident ;

Attendu cependant, d'une part, que, s'agissant d'un accident survenu avant le 1er mars 1993, les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale issues de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ne sont pas applicables ;

Attendu que, d'autre part, si, lorsque l'accident du travail est imputable partiellement ou totalement à un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, il n'en est pas de même lorsque l'accident est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés, la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 n'apportant, dans ce cas, aucune dérogation à la règle formulée par l'article du Code de la sécurité sociale qui exclut toute action en réparation pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ;

d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

REJETTE la demande formée par M. Y... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, envers la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et la société Promodes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L454-1
  • Loi 93-121 1993-01-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.