RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994, n° 92-17.862

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) 1992-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Bâtiment 3, Paradis Parc à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit :

1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège social est Place Broca à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde),

2 / de Mme Micheline Z..., veuve Y..., demeurant à Pellegrue (Gironde), défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1 / Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que, devant les juges du fond, Mme X... ait invoqué le bénéfice de division pour voir réformer le jugement qui avait condamné "les héritiers de M. Y..." ou pour s'opposer à la condamnation solidaire de ceux-ci, demandée par Mme Z... dans ses conclusions d'appel, ni qu'elle ait critiqué le point de départ des intérêts fixé par le jugement confirmé de ce chef par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992) ; que les moyens sont dès lors nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 4 744 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.