RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994, n° 92-10.629

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1990-07-04

En bref

Sommaire

Il ne résulte pas de l'article du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, que cette chambre ait, à peine de nullité de la décision intervenue, l'exclusivité de cette catégorie d'affaires.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Cour d'appel
  • Chambre chargée des affaires de mineurs
  • Tutelle aux prestations sociales
  • Compétence exclusive (non)
  • Cours et tribunaux
  • Chambre
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1990), qui a reconduit pour une durée de 3 ans la mesure de tutelle aux prestations sociales précédemment prise à son encontre, d'avoir été prononcé par la sixième chambre, première section, de la cour d'appel, alors qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, l'appel de la décision du juge des tutelles est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, et qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, que la chambre ayant rendu celui-ci soit la formation spécialisée dans les affaires de mineurs ;

Mais attendu que si l'article du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, il ne résulte pas de ce texte que cette chambre ait, à peine de nullité de la décision intervenue, l'exclusivité de cette catégorie d'affaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'il ne résulte d'aucun de ses motifs, que Mlle X... se soit trouvée dans l'une des situations justifiant, aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales, et qu'en se prononçant seulement en fonction d'un risque éventuel lié à l'état mental de l'intéressée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts et se trouve, dès lors, dans la situation prévue par la première des conditions alternatives mises à l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales par l'article du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que Mlle X... était placée sous le régime de la curatelle de l'article du Code civil ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 512
  • Code de la sécurité sociale L167-1, R167-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.