RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 1994, n° 92-41.250

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à payer à Mme X... la somme de cinq mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodipa Fabis, dont le siège est ..., à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Garaud, avocat de la société Sodipa Fabis, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte du 24 et 27 novembre 1989, la société Fabis a, à effet du 2 janvier 1990, cédé à la société Sodipa-Fabis la branche d'activité afférente à la vente par correspondance de produits alimentaires, où était occupée Mme X... ; que le contrat de la salariée a été repris par la société Sodipa-Fabis par application des dispositions de l'article du Code du travail ;

que, le 3 janvier 1990, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a accepté le bénéfice d'une convention de conversion, les relations contractuelles se sont trouvées rompues le 18 janvier 1990 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Sodipa-Fabis fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992) d'avoir décidé que la salariée bénéficiaire d'une convention de conversion avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre d'indemnité de préavis ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'étant acquis aux débats d'appel que l'employeur devait procéder au licenciement économique de neuf salariés, la cour d'appel a déplacé les termes du litige et, partant, violé l'article du nouveau Code de procédure civile, en mettant en doute la nécessité dans laquelle se trouvait l'employeur de procéder à une restructuration commandant le licenciement de neuf salariés ; et alors, d'autre part, que si l'une des autres employées avait repris l'intégralité des fonctions de la salariée licenciée pour cause économique, il n'en résultait pas nécessairement que le poste de cette salariée n'avait pas été supprimé ; qu'en déduisant l'absence de caractère économique du licenciement du seul fait que les fonctions de la salariée avaient été confiées à une autre employée, sans s'assurer au besoin au moyen de toute mesure d'instruction, que les fonctions des deux salariées n'avaient pas été fondues en un seul poste, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que ni la réalité de la suppression de l'emploi de la salariée, ni la restructuration invoquée, n'étaient établies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Sodipa-Fabis fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée, membre du comité d'entreprise au sein de l'entreprise cédante, était demeurée salariée protégée au sein de l'entreprise cédée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la salariée avait conservé sa qualité de salarié protégé au sein de l'entreprise reprenante qui occupait moins de cinquante salariés, cependant, qu'en cas de transfert partiel d'entreprise, aucun texte ne prévoit que les mandats représentatifs des salariés compris dans ce transfert subsistent, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'intéressée étant salariée protégée lors de son licenciement au titre de sa qualité d'ancien membre du comité d'entreprise, dont le mandat avait pris fin lors de son transfert et bénéficiait à ce titre d'une protection de six mois, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodipa Fabis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Mme X... la somme de cinq mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.