Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 1994, n° 92-43.751

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1991-09-19

En bref

Décision

Constate le desistement des pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° X 91-45.073 et U 91-45.162 formés par M. Michel X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation de deux arrêts rendus le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, ayant son siège ... (Haut-Rhin),

2 / de M. le préfet de la région Alsace, direction régionale des affaires sanitaires et soicales, Cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la CPAM de Mulhouse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration en date du 4 janvier 1994, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de Mulhouse et du préfet de la région Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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