Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1994, n° 90-15.305

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-03-08

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société anonyme dont le siège est ... (16e),

3 / de M. Jacques Z..., demeurant "La Pouquette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx,

4 / de Mme Elise X..., épouse Z..., demeurant "La Poupette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la Compagnie française d'épargne et de crédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 90-15.305 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau dans la cause l'opposant à l'UCB, à la Compagnie française d'épargne et de crédit et aux époux Z... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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