CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1994, n° 92-17.136

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse, 1992-04-16

En bref

Sommaire

Doit être incluse, en application de l'article E du Code général des impôts, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur en capital de rentes viagères constituées lors de la vente d'immeubles.

Viole dès lors ce texte le Tribunal qui décide que seuls les arrérages annuels des rentes viagères doivent être inclus dans l'assiette de cet impôt.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Impôt de solidarité sur la fortune
  • Assiette
  • Rente viagère
  • Rente constituée lors de la vente d'immeuble
  • Valeur en capital

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article E du Code général des impôts ;

Attendu que, selon le jugement déféré, M. X... a assigné, après réclamation préalable, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le Tribunal pour obtenir le dégrèvement d'une somme de 15 716 francs correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune appliquée à la valeur de capitalisation d'une rente viagère constituée lors de la vente d'immeubles pour l'année 1989 ;

Attendu que, pour décider que seuls les arrérages des rentes viagères litigieuses devaient être inclus dans l'assiette de l'impôt, le Tribunal retient que la notion de valeur de capitalisation est inconnue, tant du droit civil que des textes fiscaux relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune et que, s'il n'est pas contesté que la rente viagère représente une valeur patrimoniale, elle ne doit entrer dans l'assiette de l'impôt qu'en ses arrérages annuels et non en un capital représentatif qui ne fait pas partie du patrimoine du contribuable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable et que doit être, en conséquence, inclus dans l'assiette de l'impôt la valeur en capital des rentes viagères, sous réserve des dispositions des articles J et K du Code général des impôts, le Tribunal a violé le texte légal susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice.

Textes appliqués

  • CGI 885 E

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.