RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 1994, n° 92-17.307

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1992-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SFAC, dont le siège social est au ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Techniques nouvelles d'isolation (TNI), dont le siège social est Route départementale 927, Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Roger, avocat de la SFAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 juillet 1984, la société Techniques nouvelles d'isolation (TNI) a souscrit, auprès de la Société française d'assurances pour favoriser le crédit (SFAFC), un contrat d'assurance crédit destiné à la garantir contre l'insolvabilité de ses débiteurs, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que la société TNI a dénoncé ce contrat pour l'échéance du 31 mars 1986 ; que la compagnie SFAFC, lui reprochant de ne pas lui avoir, conformément à l'article 8 des conditions générales dudit contrat, transmis ses déclarations de chiffre d'affaires pour les mois d'août 1985 à mars 1986 et d'avoir laissé des primes impayées, l'a assignée en paiement de la somme globale de 114 702,73 francs, outre intérêts ; que la société TNI a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en invoquant le préjudice subi du fait de l'assureur qui l'avait dénoncée auprès de ses fournisseurs comme étant insolvable et avait déclaré à ceux-ci ne plus garantir les opérations qu'ils seraient amenés à passer avec elle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992), après avoir accueilli la demande principale de la société SFAC, a dit que la suspension des garanties avait été décidée par celle-ci avec une précipitation fautive et sans préavis et a, en conséquence, accueilli la demande reconventionnelle ;

Attendu que la société SFAFC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en reprochant à la société SFAFC d'avoir manqué à une obligation contractuelle d'information à l'égard de la société TNI alors que celle-ci devait être regardée comme tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles , et du Code civil, ensemble le principe de la relativité des conventions ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société SFAC, qui n'a pas fait valoir devant les juges du fond que la société TNI devait être considérée comme un tiers à l'égard des contrats passés entre l'assureur et ses propres fournisseurs, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SFAC, envers la société TNI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.