CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994, n° 93-04.013

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1992-11-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes
  • (sur la 2e branche) protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Règlement amiable
  • Demande d'ouverture
  • Admission
  • Recours des créanciers
  • Procédure devant le juge
  • Caractère contentieux
  • Débat contradictoire
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit :

1 / de la Caisse d'épargne de Poissy, dont le siège est à Poissy (Yvelines), ..., aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Nord,

2 / de la Lutetia, dont le siège est ...,

3 / de la société anonyme Le Pret, dont le siège est à Monaco (Principauté de Monaco), 10, rue P. Florestine,

4 / de M. X...,

5 / de M. Y..., tous deux domiciliés à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 14, place du Général de Gaulle,

6 / de la Franfinance, dont le siège est à Paris (9e), ...,

7 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est à Paris (4e), ...,

8 / de la DIAC, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

9 / de la BNP de Saint-Germain, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ...,

10 / de la banque Sofinco, dont le siège est à Antony (Hauts-de-Seine), 35, rue R. Aron,

11 / de la CRESERFI, dont le siège est à Paris (9e), ...,

12 / de la BNP de Poissy, dont le siège est à Poissy (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse d'épargne de Poissy, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la violation du principe de la contradiction soulevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles 14 et 16 du même Code ;

Attendu que M. Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article . du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ;

que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Yvelines a admis la recevabilité de sa demande ;

que sur recours de la Caisse d'Epargne, créancier, le tribunal d'instance a infirmé cette décision de recevabilité et déclaré le débiteur déchu du bénéfice de la loi au motif qu'il a fait à la commission de fausses déclarations concernant sa situation professionnelle ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier du tribunal d'instance que M. Z... ait été convoqué ;

Or attendu que lorsqu'il est saisi par un créancier du recours prévu à l'article . du Code de la consommation (article 5 de la loi du 31 décembre 1989), contre une décision de recevabilité, de la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le juge, saisi du litige opposant ce créancier à son débiteur, statue en matière contentieuse ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, sans débat contradictoire, le juge a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Caisse d'épargne forme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, une demande d'indemnité qu'elle n'a pas chiffrée et qui est donc irrecevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye autrement composé ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-8
  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.