CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994, n° 92-12.858

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1992-01-30

En bref

Thèmes
  • (sur la 3e branche) publicité foncière
  • Domaine d'application
  • Action d'un héritier tendant au partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de l'un d'eux (non)
  • (sur la 4e branche) régimes matrimoniaux
  • Région de participation aux acquêts
  • Action en liquidation
  • Prescription
  • Article 1578 du code civil
  • Régime de communauté (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, à la demande de la caisse primaire, l'appel formé par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande de prise en charge d'une cure thermale, l'arrêt attaqué énonce que le montant de cette demande est intérieur au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée à l'audience, à présenter ses observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la recevabilité de l'appel (dès lors que le montant de la demande n'est pas contesté) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

Art. 700, demandé par la Caisse : 8 000 francs.

Textes appliqués

  • Code civil 1578
  • Décret 1955-01-04 art. 28 et 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.