RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994, n° 92-17.911

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-06-05

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Ainsi, le juge des référés qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient l'existence d'un tel motif, peut ordonner un examen comparé des sangs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z... a mis au monde, le 5 décembre 1986, un enfant prénommé Julien qui a été reconnu, le 17 décembre suivant, par sa mère et par M. X... ; que M. Y..., qui avait vécu auparavant avec Mme Z..., a, le 8 février 1991, assigné M. X... en référé pour demander un examen comparé des sangs ; qu'après l'intervention à l'instance de Mme Z..., dont le mariage avec M. Y... a été célébré le 18 juin 1991, une ordonnance du président du tribunal de grande instance a prescrit une expertise sanguine des parties à l'instance et de l'enfant ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, d'une part, qu'en ne caractérisant pas le motif légitime d'établir avant tout procès, la preuve de la non-paternité de l'auteur de la reconnaissance, et en prescrivant une mesure d'instruction d'autant moins justifiée, qu'elle pouvait être ordonnée aussi rapidement à l'occasion d'une action en contestation de reconnaissance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une demande d'expertise génétique ne peut être portée devant le juge des référés, avant l'introduction de l'instance sur le fond devant le tribunal de grande instance, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction en matière de filiation ; qu'ainsi les juges du second degré auraient violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;

Et attendu que, pour retenir que M. Y... justifiait d'un tel motif, la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un risque de dépérissement des preuves et l'intérêt pour M. Y... d'évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 145

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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