RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1994, n° 92-13.104

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1992-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant à Chavanoz (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Dominique Y..., demeurant à Saint-Yrieix La Montagne (Creuse), Cloux Vallereix,

2 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Y..., M. Y..., dont le siège est à Saint-Yrieix La Montagne (Creuse), Cloux Vallereix, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et du GAEC Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 janvier 1992) de dire que M. Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun Y... bénéficiaient d'un bail à ferme sur les parcelles ayant appartenu à son père, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître la signature ou l'écriture attribuées à son auteur, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit ainsi contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, pour retenir en preuve du bail litigieux la "fiche de répartition de propriété" produite par les consorts Y..., la cour d'appel, qui se borne à relever que Mme X..., qui conteste l'une des signatures figurant sur cette fiche et attribuée à son défunt père, n'a intenté aucune action à cette fin, et que le document discuté est certifié exact par un secrétaire de mairie, a, 1 ) violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 ) entaché sa décision de défaut de motifs, faute d'avoir répondu au moyen repris du jugement entrepris selon lequel la signature figurant sur ce document n'est manifestement pas celle de M. Z... ; 2 / qu'en fondant sa décision sur des correspondances, déclarations et photocopies de chèques, la cour d'appel, faute de précision suffisante, n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'authenticité de la signature figurant sur la fiche destinée à la Mutualité sociale agricole, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les documents produits, a retenu que la preuve de l'existence d'un bail à ferme résultait de correspondances échangées entre les parties et des propres déclarations de Mme X... à l'occasion d'une procédure judiciaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... à payer, ensemble, à M. Y... et au Groupement agricole d'exploitation en commun Y... la somme de sept mille cinq cents francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.