CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1994, n° 92-16.071

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-02-21

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de réintégration des occupants de chambres d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, retient que ceux-ci, titulaires d'un bail verbal leur conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, ne pouvaient être considérés comme des occupants du chef de ce dernier tels que visés par la décision d'expulsion, alors que les occupants tenaient leur droit du locataire dont l'expulsion avait été ordonnée en vertu des locations verbales qu'il leur avait consenties.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Expulsion
  • Occupant sans droit ni titre
  • Occupation en vertu d'un bail
  • Locataires de chambres meublées
  • Décision l'ordonnant
  • Notification
  • Absence
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, à l'exécution de la mesure d'expulsion à l'encontre des occupants des chambres meublées à qui le locataire commercial avait consenti des locations verbales ;

Attendu que, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de réintégration des occupants de chambres meublées, l'arrêt retient que les occupants, qui étaient titulaires d'un bail verbal leur conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, ne pouvaient être considérés comme des occupants du chef de ce dernier tels que visés par la décision d'expulsion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés tenaient du locataire, dont l'expulsion avait été ordonnée, leur droit d'occupation en vertu des locations verbales qu'il leur avait consenties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de réintégration de certains sous-locataires, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.