CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1994, n° 92-60.369

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet, 1992-07-13

En bref

Sommaire

Un syndicat qui ne figure pas parmi les organisations dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article du Code du travail et doit rapporter la preuve qu'il réunit dans l'entreprise, les critères de la représentativité prévus à l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Protocole d'accord préélectoral
  • Négociation de l'accord
  • Syndicat non habilité à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension
  • Effets
  • Preuve de la représentativité dans l'entreprise
  • Nécessité
  • Syndicat professionnel
  • Organisations syndicales représentatives
  • Représentativité
  • Appréciation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres et du ministre du Travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 ;

Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat national des journalistes (SNJ) était représentatif au sein de la société Editions J, dit que ce syndicat aurait dû être convoqué à la négociation du protocole électoral et annulé, en conséquence, les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 13 juin 1992, au motif que la représentativité nationale du SNJ a été consacrée implicitement par un arrêté du 2 février 1988 du ministre des Affaires sociales et un arrêté interministériel du 6 juin 1991 ;

Attendu, cependant, que le SNJ ne figurant pas parmi les organisations dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ce syndicat ne pouvait se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article du Code du travail et devait faire la preuve qu'il réunissait, dans l'entreprise, les critères de la représentativité prévus à l'article du Code du travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-2 al. 2, L133-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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