Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 1994, n° 93-12.466

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1992-11-04

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de M.

Laurent X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M.

Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Home Labat Barbès, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Le Home Labat Barbès s'est pourvue le 11 mars 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ;

Qu'à la date du 14 mars 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er décembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Le Home Labat Barbès de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Le Home Labat Barbès, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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