RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 1994, n° 91-21.789

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1991-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France compensation Bourse, anciennement dénommée Finacor Bourse, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (7e), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France compensation Bourse, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation6 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 24 septembre 1991), que, depuis le 16 novembre 1987, MM. X... et Y... étaient titulaires, dans les livres de la Société de Bourse Louis Baudoin, devenue société Finacor Bourse, d'un compte sur lequel étaient inscrites les opérations qu'ils effectuaient sur le marché des options négociables sur actions ; que, le compte ayant présenté un solde débiteur de 68 185,14 francs à la date du 31 mai 1988, la société de Bourse leur a demandé de régulariser cette situation, puis les a assignés en paiement ; que le Tribunal les a condamnés solidairement à régler la somme ainsi réclamée ; que M. Y... ayant transigé, seul M. X... a fait appel du jugement ;

Attendu que la société France compensation Bourse, anciennement dénommée Finacor Bourse, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société de Bourse a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce client en a déjà connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'elle ne justifiait pas avoir demandé à MM. X... et Y... de régulariser leur situation avant les mises en demeure qu'elle leur a adressées, et qu'elle avait continué à exécuter des ordres sur le marché des options négociables sur actions sans disposer de la couverture nécessaire de mars à mai 1988, sans rechercher si les deux versements de 100 000 francs effectués par MM. X... et Y... à titre de couverture, aux mois de janvier et mars 1988, n'attestaient pas tant des demandes de couverture déjà formulées par elle que de la parfaite connaissance des risques encourus par ses clients, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 et de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul un dommage en relation de causalité avec la faute imputée au responsable peut obliger ce dernier à réparation ; qu'ayant affirmé qu'elle avait méconnu son devoir de conseil en ne mettant pas ses

clients en garde contre les risques présentés par des opérations effectuées sans disposer de la couverture nécessaire au crédit de leur compte, la cour d'appel de Paris s'est bornée à affirmer qu'elle était "en conséquence responsable des pertes enregistrées", sans préciser si la faute qui lui était imputée avait conduit MM. X... et Y... à effectuer des opérations qu'ils n'auraient pas réalisées s'ils avaient été informés des risques encourus, et sans même indiquer en quoi les positions prises par ses clients auraient été imprudentes ou spéculatives, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt et de ses conclusions que, si la société de Bourse a fait état de deux versements effectués par MM. X... et Y..., c'était pour démontrer qu'elle avait appelé les compléments de couverture et satisfait ainsi aux exigences du décret du 7 octobre 1890, et non pour en déduire que ses clients étaient des personnes averties des risques spéculatifs ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche alléguée ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ces mêmes conclusions, que la société Finacor Bourse ait soutenu, devant la cour d'appel, que la faute qui lui était reprochée n'avait, à la supposer établie, pas de lien de cause à effet avec le préjudice invoqué ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France compensation Bourse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.