CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 1994, n° 91-21.902

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1991-07-11

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, rejette la demande d'une banque en paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt adressé au titulaire de celui-ci au motif que cette banque ne produit aucun écrit émanant de son débiteur susceptible d'apporter même un commencement de preuve au bien-fondé de sa demande, sans avoir recherché si ce titulaire, peu important qu'il ne fût pas commerçant, avait élevé des contestations en recevant les relevés de compte dont se prévaut son cocontractant.

Thèmes
  • Banque
  • Compte
  • Relevé
  • Réception par le titulaire
  • Absence de protestation
  • Effets
  • Solde débiteur
  • Paiement
  • Condamnation
  • Protestation au reçu du relevé
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement critiqué, que, le 10 juillet 1988, la Société générale et Mme X... ont conclu une convention d'ouverture d'un compte de dépôt ; que divers relevés de ce compte ont été établis par la Société générale ; que celle-ci a réclamé à sa cliente la somme de 5 706,21 francs, montant, selon elle, du solde débiteur à la date du 17 novembre 1989 ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la preuve de toute créance excédant 5 000 francs doit être apportée par écrit, sauf à l'égard d'un commerçant, qu'il n'est pas allégué que Mme X... serait commerçante et que la Société générale, à l'exception de l'acte dit " Dispositions particulières d'adhésion " du 10 août 1988, qui ne précise ni le mode de détermination des sommes dues, ni le taux des intérêts, ni le coût des frais, ne produit aucun écrit émanant de son débiteur et susceptible d'apporter même un commencement de preuve au bien-fondé de sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si Mme X..., peu important que celle-ci ne fût pas commerçante, avait élevé des contestations en recevant les relevés de compte dont se prévalait la Société générale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-03-17, Bulletin 1981, IV, n° 144, p. 112 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.