Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 1994, n° 92-70.365

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende 1992-08-14

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I / Sur le pourvoi n° J 92-70.365 formé par M. Didier X..., demeurant au hameau de Malbousquet, commune de Saint-Germain-du-Teil (Lozère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ;

II / Sur le pourvoi n° K 93-70.002 formé par M. Didier X..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° s J 92-70.365 et K 93-70.002 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, M. X... a déclaré, se désister du pourvoi formé par lui, contre une ordonnance rendue le 14 août 1992 et contre une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, au profit du "Sivu du pays d'accueil de la vallée du Lot ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.