IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 1994, n° 93-10.677

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux 1992-09-29

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Me X... Blin, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit du Directeur général des impôts défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense

Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° A 93.10.676 ;

Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

Attendu que le 7 octobre 1992 Me X... Blin avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;

Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Condamne M. X... Blin, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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