CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1994, n° 92-16.289

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 1992-03-20

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 3 février 1992, que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de 6 mois après leur échéance faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues.

Par suite viole ces textes et l'article du Code civil le Tribunal qui fait application du décret du 3 février 1992 portant de 6 à 12 mois le délai de régularisation, alors que ce texte, dépourvu de portée rétroactive, n'était pas applicable en la cause.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ;

Attendu que, pour accorder à M. X..., travailleur non salarié qui n'avait acquitté que le 6 mai 1991 la cotisation à échéance du 1er octobre 1990, le remboursement des soins dispensés du 3 au 26 décembre 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 92-123 du 3 février 1992, " l'assuré qui n'est pas à jour dans ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de 12 mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à la condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date d'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de 12 mois ", énonce que l'assuré a soldé sa dette un peu plus de 7 mois après l'échéance du 1er octobre 1990 et est ainsi à jour avant l'échéance semestrielle du 1er octobre 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être apprécié à la date des soins et qu'à cette date, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans les 6 mois suivant leur date d'échéance soit le 1er octobre 1990, le Tribunal, qui a donné une portée rétroactive au décret n° 92-123 du 3 février 1992 que ce dernier n'avait pas, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.

Textes appliqués

  • Code civil 2
  • Code de la sécurité sociale L615-8, R615-28
  • Décret 92-123 1992-02-03

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-11-09, Bulletin 1989, V, n° 656, p. 396 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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