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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1994, n° 92-18.337

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1992-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant Davrey à Ervy-le-Châtel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la succession de Mme veuve X..., demeurant ...,

2 / de M. Bertrand A..., demeurant Bernon à Evry-le-Châtel (Aube), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... soutenait, dans ses conclusions, que l'acte du 31 juillet 1981 constituait une promesse synallagmatique de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que le non-respect de la formalité des doubles prévue par l'article du Code civil était sans incidence, dès lors que cet acte n'était contesté ni dans son existence, ni dans aucune de ses mentions ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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