CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 1994, n° 91-22.202

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Thèmes
  • Servitude
  • Constitution
  • Titre
  • Servitude de passage
  • Absence de mention dans l'acte de propriété
  • Procès verbal de conciliation antérieur de nature à établir le droit revendiqué
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Grégoire, Firmin Y..., demeurant section "Ballet" à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe),

2 ) Mme Rosalie Y..., demeurant section "Ballet" à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe),

3 ) Mlle X..., Aubin Lambourde, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Martin A..., demeurant section "Etang Noir", à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur action en reconnaissance, au profit de leur fonds, d'une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle de M. Z..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 1991) retient que le titre de propriété de M. Z... ne comporte pas de mention relative à une quelconque servitude de passage et que la propriété des consorts Y... n'est pas enclavée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le procès-verbal de conciliation dressé le 19 février 1962 par le juge d'instance de Marie-Galante ne pouvait pas constituer un acte propre à établir la servitude de passage litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. A... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 691

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.