RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 1994, n° 92-19.934

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1992-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lutecia, dont le siège est ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Amar X..., de nationalité algérienne, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lutecia, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Versailles, 26 juin 1992), d'avoir suspendu l'exécution provisoire d'un jugement par lequel un tribunal de commerce avait condamné M. X... à payer une somme d'argent à la société Lutecia qui avait procédé à des travaux de rénovation de son fonds de commerce, alors qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la partie condamnée peut solliciter du premier président la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement attaqué, à la condition d'apporter la preuve que celle-ci entraînerait des conséquences manifestement excessives, c'est-à -dire qu'elle ne puisse procéder à l'exécution de la condamnation et que la partie créancière ne puisse, le cas échéant, restituer le trop perçu, si bien qu'en jugeant que la société Lutecia, bénéficiaire de la décision rendue, ne justifiait pas de sa faculté de restitution éventuelle, le juge aurait renversé la charge de la preuve et méconnu de ce fait les dispositions de l'article du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient que la somme mise à la charge de M. X..., compte tenu de la date de mise en exploitation du fonds et des investissements faits, est importante et de nature à compromettre le bon départ de son exploitation ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs (9 000) ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Lutecia, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.