CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 1994, n° 92-15.586

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1992-01-13

En bref

Sommaire

En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Conclusions de l'appelant
  • Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement
  • Injonction de conclure au fond
  • Défaut
  • Effet
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Annulation
  • Appelant
  • Conclusions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société civile immobilière (SCI) Saint-Honoré a déclaré appel d'une ordonnance de référé, réputée contradictoire, qui l'a condamnée, par provision, à payer à M. X..., architecte, le montant d'une note d'honoraires ; que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée l'a fixée dans les conditions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI Saint-Honoré s'est bornée à conclure à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance dont M. X... a demandé la confirmation ;

Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé l'ordonnance de référé sans qu'il en résulte que la SCI Saint-Honoré ait été mise en mesure de conclure au fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 562, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-05-25, Bulletin 1993, II, n° 181, p. 97 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1993-07-12, Bulletin 1993, IV, n° 308 (2), p. 220 (cassation partielle) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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