En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Capron, avocat de la société Siderba Europe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement ne peut être prononcé et signé que par un magistrat ayant assisté aux débats et participé aux délibérés ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été prononcé et signé, pour le président empéché, par M. Y..., alors que celui-ci n'avait pas fait partie de la formation collégiale qui avait assisté aux débats et participé aux délibérés ;
EMotivation
Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;
Condamne M. X..., envers la société Siderba Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.