RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1994, n° 91-42.153

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nîmes (section agriculture) 1991-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mouloud X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 12 février 1991), qu'à la retraite de son père, le 31 mars 1990, Mme Z... a repris son exploitation agricole ; que, le 25 avril 1990, elle a licencié M. X..., qui y travaillait depuis le 2 janvier 1982 comme ouvrier agricole, pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., auquel avait été versée l'indemnité de congés payés afférente à sa rémunération du premier semestre 1990, fait grief au jugement de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée au même titre pour la période du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, alors que la période de référence prévue par l'article du Code du travail s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et qu'en amputant son indemnité du montant auquel il avait droit pour la période allant du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a méconnu cette disposition légale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, appréciant les preuves qui leur étaient soumises, ont estimé qu'il était établi que le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés au titre de la période litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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