Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 1994, n° 92-18.626

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1992-01-23

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Clorene, dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Ryziger, avocat de la SCI Domaine de Clorene, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1994, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Domaine de Clorene, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier 1992 au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCI Domaine de Clorene de son DESISTEMENT du pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la SCI Domaine de Clorene, envers la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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