RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 1994, n° 91-16.544

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-01-11

En bref

Sommaire

Si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives aux droits des victimes d'accidents de la circulation à l'indemnisation de leur préjudice ont été déclarées rétroactives par l'article 47 de ladite loi, c'est, en l'absence de toute disposition contraire, la législation en vigueur au jour du sinistre qui est applicable pour déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile, serait-ce à l'égard de ces mêmes victimes ; dès lors ni la loi du 7 janvier 1981 ni le décret du 9 juin 1983, qui ont étendu aux membres de la famille du conducteur ou de l'assuré le bénéfice de l'assurance obligatoire ne sont applicables à un accident survenu le 1er juin 1980.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Application dans le temps
  • Articles 1 à 6
  • Dispositions rétroactives
  • Limites
  • Absence de toute disposition contraire
  • Assurance automobile obligatoire
  • Extension à la famille du conducteur ou de l'assuré
  • Loi du 7 janvier 1981 et décret du 9 juin 1983
  • Application aux accidents antérieurs (non)
  • Lois et règlements

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 91-16.544 par Mme X... et 91-16.545 par M. X... ;

Sur les moyens uniques, qui sont identiques, des deux pourvois

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juin 1980, Mme X... qui avait pris place dans la voiture conduite par son époux, a été blessée à la suite d'un accident de la circulation ; qu'elle a recherché la garantie de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) qui a fait valoir qu'elle ne couvrait pas les dommages causés au conjoint de son assuré ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1991) d'avoir mis la MACIF hors de cause alors, selon le moyen, que l'application immédiate de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut être effective que si, en même temps qu'est mise à la charge du conducteur du véhicule impliqué, l'indemnisation du dommage subi par le conjoint passager, la garantie de l'assureur est acquise à la victime ; qu'en refusant d'appliquer immédiatement le régime de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile du conducteur à l'égard de son conjoint passager, la cour d'appel a violé les articles du Code civil, 2 et 47 de la loi précitée, ainsi que l'article R. 211-8, tel que modifié par l'article du décret du 9 juin , du Code des assurances ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, relatives aux droits des victimes d'accidents de la circulation à indemnisation de leur préjudice ont été déclarées rétroactives par l'article 47 de ladite loi, c'est, en l'absence de toute disposition contraire, la législation en vigueur au jour du sinistre qui est applicable pour déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile, serait-ce à l'égard de ces mêmes victimes ; que l'arrêt attaqué en a exactement déduit que n'étaient applicables à l'accident litigieux, survenu le 1er juin 1980, ni la loi du 7 janvier 1981 ni le décret du 9 juin 1983 qui ont étendu aux membres de la famille du conducteur ou de l'assuré le bénéfice de l'assurance obligatoire, la première en complétant l'article du Code des assurances, le second en modifiant l'article R. 211-8 du même code ; qu'en jugeant, par suite, que la MACIF ne devait pas sa garantie pour le dommage subi par Mme X..., conjoint du conducteur, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Décret 83-482 1983-06-09
  • Loi 81-3 1981-01-07
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1 à 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.