En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'AEPEC Ecole Montjoie, dont le siège est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section encadrement), au profit Mme Françoise X..., demeurant à Dinard (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'AEPEC Ecole Montjoie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 21 février 1992), Mme X..., enseignante depuis 1966 dans un établissement d'enseignement privé géré par l'AEPEC Ecole Montjoie, et lié à l'Etat par un contrat d'association a fait valoir, en 1990, ses droits à la retraite ; que l'AEPEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article du Code du travail ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu que l'AEPEC reproche au jugement d'avoir admis Mme X... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; que cette dernière condition n'est pas remplie par les maîtres bénéficiant du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) ; qu'en effet, ce régime se borne à servir des avantages de retraite provisoires aux enseignants âgés de moins de 65 ans qui ne bénéficient pas d'une pension de vieillesse ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualité et à la procédure conventionnelle et l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ;
Mais attendu que l'avantage de retraite, servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur les deuxième et troisième moyens réunis
FMotivation
Attendu que l'AEPEC de l'Ecole Montjoie reproche encore au jugement d'avoir mis l'indemnité de départ volontaire à la retraite, sollicitée par Mme X..., à sa charge, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'Etat de supporter les rémunérations des maîtres des établissements d'enseignement privé ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes auxdites rémunérations, qu'ainsi, le seul critère de prise en charge est bien le caractère obligatoire des charges sociales, non leur équivalence dans l'enseignement public ;
qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, et les articles 1 et 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat d'association (n 60-745) ou simple (n 60-746) ; alors que, d'autre part, l'indemnité de départ volontaire à la retraite sollicitée sur le fondement de l'article du Code du travail doit ainsi être prise en charge par l'Etat, dès lors qu'elle présente un caractère obligatoire pour l'employeur, et qu'elle doit être assimilée, à la différence de l'indemnité de départ forcé à la retraite, à un véritable salaire, eu égard notamment à ses modalités de calcul et à son assujettissement aux cotisations sociales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-4 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ;
Mais attendu que le salarié est en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AEPEC Ecole Montjoie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.