CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994, n° 92-18.265

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1992-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il sera déduit de la part de M. Jacques X... dans la succession, la différence entre le prix de la licitation du fonds de commerce de produits pétroliers et l'évaluation retenue, soit 352 000 francs, ce dernier prix étant actualisé à la date de la licitation sur la base de l'indice des prix à la consommation, l'arrêt rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Lencloitre (Vienne), 22, Grand'Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Guy, Henri X..., demeurant à Lencloitre (Vienne), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jacques X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Guy X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen unique

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que Jean X..., qui exploitait un fonds de commerce de produits pétroliers, est décédé le 22 mars 1980, laissant pour lui succéder, son épouse et leurs deux enfants, Jacques et Guy X... ; que des difficultés ont opposé les héritiers pour la liquidation et le partage de la succession ; que le tribunal a fixé la valeur du fonds de commerce à 352 000 francs, en a ordonné la licitation et a jugé que M. Jacques X... l'avait recelé ; que l'arrêt attaqué a réformé ce dernier chef du jugement et a dit que la différence entre le prix à provenir de la licitation de ce fonds et sa valeur actualisée à la date de la licitation, serait déduite de la part de M. Jacques X... dans la succession ;

Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel relève d'abord qu'une entreprise avait proposé à M. Jacques X... le rachat du fonds pour le prix de 352 000 francs et que, si celui-ci avait donné son accord, la succession aurait perçu cette somme ;

qu'elle se borne ensuite à énoncer "que son refus a été préjudiciable" ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le comportement de l'indivisaire, qui n'était pas tenu de donner son accord à un tel acte de disposition, aurait dégénéré en une faute ayant causé un préjudice dont il devrait réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il sera déduit de la part de M. Jacques X... dans la succession, la différence entre le prix de la licitation du fonds de commerce de produits pétroliers et l'évaluation retenue, soit 352 000 francs, ce dernier prix étant actualisé à la date de la licitation sur la base de l'indice des prix à la consommation, l'arrêt rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Guy, Henri X..., envers M. Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3, 815-5 et 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.