CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 1994, n° 92-14.371

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-03-06

En bref

Sommaire

Un hebdomadaire ayant publié un article sur la guerre d'Algérie imputant à un militaire des actes de tortures, et l'épouse de celui-ci et ses héritiers ayant demandé la réparation du préjudice subi du fait de cette publication, encourt la cassation l'arrêt qui rejette cette demande en retenant que l'écrit incriminé, s'il met en cause le défunt, n'exprime aucune intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'épouse et de ses héritiers, la cour d'appel n'ayant ainsi statué que sur le seul fondement de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, alors que l'épouse et les héritiers du défunt avaient sollicité la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Action civile
  • Préjudice
  • Héritiers de la personne diffamée
  • Rejet fondé sur l'absence d'atteinte à leur honneur et à leur considération personnels
  • Demande fondée sur l'article 1382 du code civil
  • Epouse de la personne diffamée
  • Rejet fondé sur l'absence d'atteinte à son honneur et à sa considération personnels

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre ? ", l'hebdomadaire Y... a publié un article sur la guerre d'Algérie imputant au lieutenant X... des actes de tortures ; que les consorts X... ont demandé, sur le fondement de l'article du Code civil, à M. Z..., rédacteur de l'article, et à la société éditrice de l'hebdomadaire la réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de cette publication ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que l'écrit incriminé, s'il fait état des tortures pratiquées en Algérie et met en cause notamment Philippe X..., n'exprime aucune intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'épouse et des héritiers du défunt, qui ne sont ni désignés ni visés dans l'article ;

Qu'en statuant ainsi sur le seul fondement de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, alors que les consorts X... avaient demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 1881-07-29 art. 34

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-01-14, Bulletin 1981, II, n° 4, p. 3 (cassation) et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 202, p. 108 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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