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Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1994, n° 93-41.760

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1993-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pourvoi spécial
  • Pouvoir d'interjeter "si nécessaire"
  • Appel d'une décision future
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s N 93-41.760 à C 93-41.774 formés par

1 / M. Claude D..., demeurant 9, place de Dreux, Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine),

2 / M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

3 / M. Gérard I..., demeurant "Le Plessis", Orgères (Ille-et-Vilaine),

4 / M. Roger K..., demeurant Le Bois Hue, Corps Nuds (Ille-et-Vilaine),

5 / M. Armel Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

6 / M. Alain J..., demeurant 4, square Marcel Bozzuffi, Rennes (Ille-et-Vilaine),

7 / M. Philippe H..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

8 / M. Joseph C..., demeurant ... Nuds (Ille-et-Vilaine),

9 / M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

10 / M. Gilles A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

11 / M. F... Faucheux, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

12 / M. André Y..., demeurant ..., Le Rheu (Ille-et-Vilaine),

13 / M. Daniel G..., demeurant "Le Bourg", Saint-Grave, Malansac (Morbihan),

14 / M. Jean-Luc E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

15 / M. Jean-Claude L..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Gouverneur, dont le siège social est sis rue des Potiers, BP 2, Saint-Erblon, Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D... et des quatorze autres demandeurs, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s N 93-41.760 à C 93-41.774 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux pourvois joints

Attendu que quinze salariés de la société Transports Gouverneur font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les appels formés en leur nom par un délégué syndical contre les jugements du conseil de prud'hommes de Rennes du 17 mai 1991, rendus dans les litiges les opposant à leur employeur, au motif que les pouvoirs donnés au mandataire, datés du 1er mars 1990, étaient antérieurs aux décisions attaquées, alors, selon le moyen, que si, dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel, il n'est nulle part exigé que ce mandat soit postérieur à la décision frappée d'appel ; qu'en posant cette exigence nouvelle, et en refusant, en conséquence, de faire produire effet au mandat spécial donné par les salariés d'interjeter appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "si nécessaire" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par les articles et du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la société Transports Gouverneur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-9
  • Nouveau code de procédure civile 931 et 932

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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