RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 1994, n° 92-16.660

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1991-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) intérêts
  • Intérêts au taux légal
  • Dette d'une somme d'argent
  • Prestation compensatoire en matière de divorce
  • Point de départ
  • Fixation par la cour d'appel
  • Pourvoi en cassation
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph K., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Pascale G., épouse K.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. K., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme K. ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) d'avoir confirmé, à l'exception du montant de la prestation compensatoire, un jugement qui a prononcé le divorce des époux K.-G. aux torts du mari et alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors qu'en statuant ainsi, aux motifs que M. K. n'avait pas soutenu son appel, sans constater que celui-ci avait été mis en demeure de conclure dans un certain délai et que ce délai était expiré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture ;

Et attendu que M. K. ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article du nouveau Code de procédure civile, de demander la revocation de l'ordonnance de clôture, aux motifs qu'elle avait été rendue sans que son avoué eut été informé de la date à laquelle elle interviendrait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant décidé que le capital dû au titre de la prestation compensatoire porterait intérêt à compter du trentième jour suivant la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, alors que, d'une part, la prestation compensatoire ne pouvant être exigible, en l'absence de pourvoi, qu'à la date d'expiration du délai de pourvoi, et en cas de pourvoi, à la date de l'arrêt de rejet, la cour d'appel aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire ne pouvant être déclarée exigible qu'à compter du jour où le jugement devient définitif ou encore au terme d'un délai calculé à compter de ce jour, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en confirmant de ce chef le jugement, la cour d'appel a entendu fixer le point de départ des intérêts de droit au trentième jour suivant la date à laquelle sa décision deviendrait irrévocable ;

Et attendu que le pourvoi en cassation, qui a seulement pour effet de suspendre, jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable, l'éxigibilité du capital dû au titre de la prestation compensatoire, n'interdit pas à la cour d'appel de fixer le point de départ des intérêts de ce capital à la date qu'elle a ainsi fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K., envers Mme G., épouse K., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 539, 1121 et 1122

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.