CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 1994, n° 92-14.640

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-01-22

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui évalue le préjudice subi par une victime en fonction de son temps d'activités professionnelles sans tenir compte comme il était demandé de la période postérieure à sa mise à la retraite.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la juridiction pénale ; que sa veuve a assigné ceux-ci ainsi que l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ;

Attendu que l'arrêt évalue le préjudice subi par Mme X... en fonction du temps d'activités professionnelles de la victime sans tenir compte, comme il était demandé, de la période postérieure à la mise à la retraite ;

En quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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