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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1994, n° 92-21.784

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre) 1992-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pan Inter, ayant son siège ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de M. R. Horstmann KG, demeurant ..., 44 Munster (Allemagne), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Blondel, avocat de la société Pan Inter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1992) que la société Pan Inter a obtenu d'un tribunal de commerce la condamnation de la société

Y...

à lui payer le montant de diverses factures contestées par l'appelante ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pan Inter aux motifs qu'elle "ne verse au débat pour justifier ses demandes que des copies de factures établies par elle-même, que ces actes unilatéraux, à défaut de production de toutes autres pièces sont insuffisants pour prouver l'existence d'une créance, alors que, d'une part, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressement énoncer les moyens qu'elle invoque, qu'il résulte des écritures de l'appelant qu'il ne soutenait aucun moyen de fond et qu'en infirmant néanmoins le jugement tout en constatant que l'intimé produisait des pièces, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en infirmant le jugement au motif que les pièces produites par l'intimé étaient insuffisantes, cependant que les pièces n'étaient pas discutées par l'appelant qui ne soulevait aucun moyen, la cour d'appel a statué en soulevant d'office un moyen sans provoquer préalablement les explications des parties, violant l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences des droits de la défense ;"

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions la société

Y...

avait soutenu, à l'appui de son recours, que son adversaire ne produisait aucune pièce de nature à démontrer la réalité de la créance alléguée et que par suite, la cour d'appel n'a soulevé aucun moyen qui ne lui avait été auparavant soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pan Inter à payer à M. X... la somme de neuf mille francs (9 000) sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Pan Inter, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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