CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1994, n° 92-20.714

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-06-13

En bref

Sommaire

Viole les articles , et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, retenant l'existence d'une cause grave, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci au jour de l'audience et statue au fond sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
  • Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Décision reportant les effets de l'ordonnance au jour de l'audience
  • Droits de la défense
  • Débats
  • Réouverture

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant MM. Y... et X... à la Société commerciale des automobiles (SVICA), celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance et le rejet des prétentions des appelants qui avaient conclu le jour de la clôture ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience et statué au fond, prononçant des condamnations in solidum à l'encontre de MM. Y... et X... ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 173, p. 92 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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