En bref
- Sommaire
Viole les articles , et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, retenant l'existence d'une cause grave, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci au jour de l'audience et statue au fond sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
- Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond
- Conclusions
- Dépôt
- Décision reportant les effets de l'ordonnance au jour de l'audience
- Droits de la défense
- Débats
- Réouverture
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant MM. Y... et X... à la Société commerciale des automobiles (SVICA), celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance et le rejet des prétentions des appelants qui avaient conclu le jour de la clôture ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience et statué au fond, prononçant des condamnations in solidum à l'encontre de MM. Y... et X... ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 173, p. 92 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.