RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1994, n° 92-15.248

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1992-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 1992), que Mme Y... a formé opposition, le 27 décembre 1990, à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour obtenir paiement de cotisations dues pour la période du 1er octobre 1989 au 31 mars 1990 et des majorations de retard afférentes ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, validé cette contrainte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la convocation régulière et se refuser à examiner les moyens développés dans les conclusions de la partie appelante, sans vérifier si la convocation mentionnait bien l'obligation pour la partie d'être présente ou représentée à l'audience ; qu'en l'espèce, cette convocation, énonçant que "les parties peuvent déposer des observations écrites sur papier libre" et "peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter", laissait entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation à l'audience constituait une simple faculté ;

qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 16 du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la convocation adressée à Mme Y... était régulière, la cour d'appel a nécessairement effectué la recherche prétendument omise ;

Qu'ayant constaté que l'appelante n'était ni comparante, ni représentée, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers l'URSSAF de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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