Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 1994, n° 93-85.407

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-10-04

En bref

Sommaire

Conformément à l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la juridiction statuant sur une demande de relèvement de la suspension du permis de conduire a désormais, en toute hypothèse, qu'il s'agisse d'une peine complémentaire ou d'une peine alternative, la faculté de limiter cette mesure à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article .1° du Code pénal.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Substitut à une peine d'emprisonnement
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Demande de relèvement
  • Pouvoirs du juge
  • Limites à la suspension
  • Etendue
  • Relevement des interdictions, decheances ou incapacites
  • Limite à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
  • Possibilité
  • Peines accessoires ou complémentaires

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 4 octobre 1993, qui a accueilli la requête de Christian X... en aménagement de la suspension du permis de conduire prononcé contre lui par arrêt de ladite Cour du 3 février 1993.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article , , alinéa 2, du Code pénal, et du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a accueilli la requête en aménagement de la peine de 6 mois de suspension de permis de conduire ;

" aux motifs que le requérant invoque à l'appui de sa demande de justes motifs ;

" alors que l'aménagement sur requête n'est pas prévu par les dispositions des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, ni par aucun autre texte, pour les suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine principale sur le fondement de l'article du Code pénal " ;

Attendu que, prévenu de violences volontaires avec arme, Christian X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 3 février 1993, en application de l'article du Code pénal alors en vigueur, à la peine de 6 mois de suspension du permis de conduire ; que, par requête du 3 juin 1993, il a sollicité l'aménagement de la suspension du permis de conduire sur le fondement de l'article 55-1 dudit Code ; que, par arrêt du 4 octobre 1993, la cour d'appel a fait droit à sa requête ;

Attendu qu'en prononçant comme ils l'ont fait, à la date où ils ont statué, les juges ont méconnu l'article , alinéa 2, du Code pénal alors en vigueur, qui ne leur permettait pas d'aménager une suspension du permis de conduire prononcée à titre de peine principale ;

Attendu cependant que cette faculté résulte désormais de l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er mars 1994, qui permet, en toute hypothèse, à la juridiction répressive, de limiter cette mesure à la conduite en dehors de l'activité professionnelle comme le prévoient les dispositions de l'article du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen et le pourvoi sont, dès lors, devenus sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 702-1, dernier alinéa
  • nouveau Code pénal 131-6 al. 1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1984-11-07, Bulletin criminel 1984, n° 340, p. 899 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1990-06-06, Bulletin criminel 1990, n° 228, p. 581 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.