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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-14.491

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) 1992-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Sous location
  • Concours du bailleur
  • Omission par le preneur d'appeler le bailleur à l'acte
  • Faute privant le bailleur d'exiger un loger plus élevé
  • Sanction
  • Résiliation du bail

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dynam, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée Le Bristol, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

2 / de la société à responsabilité limitée Servit, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, en liquidation judiciaire, représentée par M. Claus X..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Garaud, avocat de la société Dynam, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun des éléments du fonds de commerce de la société Dynam n'avait été mis à la disposition de la société Servit à l'exception du droit au bail sur les locaux commerciaux, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de location-gérance devait être requalifié en contrat de sous-location soumis aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le fait de n'avoir pas appelé la société Bristol, propriétaire, à concourir à l'acte avait privé cette société de la faculté prévue par l'alinéa 3 de l'article 21 dudit décret d'exiger un loyer plus élevé lorsque la sous-location est supérieure à la location principale, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement apprécié la gravité de l'infraction commise par la société locataire en prononçant la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dynam aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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