En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
La condamne également à payer à M. X... la somme de 9 500 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société S.V.O.
Location, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Route de Narbonne à Colombiers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant "Cabinet Languedocien d'Assurances", ... (Aude), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société S.V.O.
BTexte
Location, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société S.V.O. Location a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en référé, a dit qu'il n'y avait lieu à référé ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société S.V.O. Location, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne également à payer à M. X... la somme de 9 500 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.