RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-17.912

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1992-04-09

En bref

Sommaire

Il résulte du second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Arrêt rendu sur contredit
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Décisions susceptibles
  • Cour d'appel saisie par la voie du contredit
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale des juridictions françaises
  • Convention franco

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Escofier technologie, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans la confirmation donnée par elle à la commande par M. X..., d'une machine-outil, a, le 7 août 1989, assigné celui-ci devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en paiement du solde du prix ; que ce Tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence internationale de M. X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Escofier technologie

Attendu que cette société oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt qui, statuant sur contredit, a évoqué l'affaire sans mettre fin à l'instance ;

Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 en réformant le jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent sur le fondement de ce Traité ; que, par un second moyen, il lui reproche d'avoir violé l'article du nouveau Code de procédure civile en énonçant, en l'absence de toute acceptation de la clause attributive de juridiction, que celle-ci était spécifiée de façon " suffisamment apparente " dans les documents commerciaux de la société Escofier ;

Mais attendu, d'abord, que la compétence des juridictions est, dans l'ordre international, fixée lors de la saisine du juge ; que l'abrogation de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 étant postérieure à l'acte introductif d'instance, ce Traité demeure applicable en la cause ;

Et attendu, ensuite, que l'article 3 de la Convention admet l'élection de domicile, à laquelle est assimilable l'élection de for, et ne soumet ces clauses à aucune condition particulière ; que, par ce motif de pur droit substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués par les moyens, l'arrêt, qui a relevé que la clause attribuant compétence au tribunal de Chalon-sur-Saône n'avait jamais été contestée par M. X... dans le cadre de ses relations habituelles avec la société Escofier, se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention franco-suisse 1869-06-15 art. 3
  • nouveau Code de procédure civile 87

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-01-12, Bulletin 1993, IV, n° 5, p. 3 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 31 (1), p. 15 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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