Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 1994, n° 93-11.730

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1992-12-09

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Iles", agence CIM, dont le siège social est au Cap d'Agde (Hérault), immeuble Les Goelands,

2 / de M. Salah X..., demeurant à Sorèze (Tarn), presbytère de Belleserre, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN Assurances, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom du GAN Assurances se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 9 décembre 1992, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Iles" et de M. X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le GAN Assurances sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 250 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au GAN Assurances de son désistement du pourvoi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Rejette en conséquence la demande formée par le GAN Assurances sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne à payer à M. X... la somme de six mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le GAN Assurances, envers M. X... et le syndicat des coproriétaires de la résidence "Les Iles" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.